Les présentes conditions générales de vente sont proposées par la SAS Mas Picagnol, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 10 la Calcine 66400 OMS, immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro 829 681 311 numéro de TVA intracommunautaire FR83 829 681 311, joignable au 06 60 75 89 74 et à l’adresse lemaspicagnol@orange.fr.
Dans le présent document, la SAS Mas Picagnol est désignée comme « le Prestataire » et la personne effectuant la réservation comme « le Client ».
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions régissent les réservations directes effectuées auprès du Mas Picagnol, notamment par le site internet, par courriel ou par téléphone. Pour les réservations réalisées par l’intermédiaire d’une plateforme, les conditions de la plateforme s’appliquent également.
La réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et du règlement intérieur du Mas Picagnol, accessible avant la réservation. Le règlement intérieur est également adressé au Client avant son arrivée.
2. Durée du séjour et caractère personnel de la réservation
Le contrat est conclu pour la durée déterminée indiquée dans la confirmation de réservation. Le Client ne peut se prévaloir d’aucun droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
La réservation est nominative. Elle ne peut être cédée, transférée, sous-louée ou utilisée, même partiellement, au bénéfice d’un tiers sans l’accord écrit préalable du Prestataire.
3. Conclusion de la réservation
La réservation devient ferme et définitive après :
- la transmission au Client du récapitulatif de la réservation ;
- l’acceptation des présentes conditions générales de vente et du règlement intérieur ;
- la réception d’un acompte correspondant à 40 % du montant total du séjour.
Pour toute réservation effectuée moins de sept jours avant la date d’arrivée, la totalité du séjour est exigible au moment de la réservation.
L’acompte constitue un premier versement sur le prix total et engage définitivement les deux parties.
4. Prix et prestations incluses
Le prix total du séjour, les taxes, les éventuelles remises et les prestations incluses figurent dans la confirmation de réservation.
Sauf mention contraire dans l’offre ou la confirmation, le prix comprend le linge de lit et de toilette, le ménage de fin de séjour, les consommations usuelles d’eau et d’électricité, l’accès au Wi-Fi, les produits d’entretien courants et la taxe de séjour.
Les prestations optionnelles, consommations particulières et services supplémentaires sont facturés selon les tarifs annoncés au Client avant leur utilisation.
5. Paiement du solde
Le solde du séjour doit être réglé au plus tard sept jours avant l’arrivée. À défaut de règlement dans le délai prévu et après relance restée sans effet, le Prestataire peut considérer la réservation comme annulée par le Client et appliquer les conditions prévues à l’article 7.
L’accès aux hébergements peut être refusé tant que la totalité des sommes exigibles n’a pas été réglée.
6. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas aux prestations d’hébergement fournies à une date ou pendant une période déterminée.
7. Annulation par le Client
Toute annulation doit être notifiée au Prestataire par écrit, de préférence par courriel.
En cas d’annulation avant l’arrivée, les sommes devenues exigibles à la date de l’annulation restent dues. L’acompte de 40 % demeure acquis au Prestataire.
Lorsque le gîte ou l’ensemble réservé est reloué pour la même période et à des conditions équivalentes, le Prestataire peut, selon les circonstances et les disponibilités, proposer au Client le report de l’acompte sur un autre séjour ou son remboursement.
Si le Client ne se présente pas dans les vingt-quatre heures suivant la date d’arrivée prévue et n’a pas prévenu le Prestataire, la réservation est considérée comme annulée. Le Prestataire peut disposer de l’hébergement et les sommes exigibles restent acquises.
Tout séjour commencé puis écourté, toute arrivée différée ou toute prestation non consommée du fait du Client ne donne lieu à aucun remboursement.
Il est recommandé au Client de souscrire une assurance annulation couvrant notamment la maladie, l’accident, les difficultés de transport et les autres événements personnels empêchant le séjour.
8. Force majeure et événements exceptionnels
Est considéré comme un cas de force majeure l’événement répondant aux critères de l’article 1218 du Code civil : événement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Lorsque l’hébergement ne peut pas être fourni en raison d’une décision administrative, d’une interdiction d’accès, d’une évacuation obligatoire ou d’un autre cas de force majeure affectant directement le Mas Picagnol, les sommes correspondant aux prestations non fournies sont remboursées. Un report peut être proposé avec l’accord du Client.
Une difficulté personnelle du Client ou une perturbation de son transport ne donne pas automatiquement droit au remboursement du séjour et relève, sauf accord particulier, des conditions d’annulation prévues à l’article 7.
9. Annulation par le Prestataire
Si le Prestataire annule le séjour pour une cause qui lui est imputable et hors cas de force majeure, il rembourse l’intégralité des sommes versées.
En cas d’annulation ou d’interruption rendue nécessaire par un cas de force majeure ou une décision administrative, seules les prestations non fournies sont remboursées, sans indemnité complémentaire.
10. Arrivée et départ
Les arrivées sont prévues entre 17 h et 20 h. Toute arrivée tardive ou différée doit faire l’objet d’un accord préalable du Prestataire.
Les hébergements doivent être libérés au plus tard à 9 h le jour du départ. Le Client s’engage à respecter les consignes de départ figurant dans le règlement intérieur.
Pour les groupes, les horaires d’arrivée et de départ seront définis au moment de la réservation.
11. État des lieux, inventaire et ménage
Le Client est présumé recevoir l’hébergement propre, équipé et en bon état. Toute anomalie, dégradation ou contestation doit être signalée au Prestataire dans les vingt-quatre heures suivant l’arrivée.
Un inventaire est mis à disposition dans l’hébergement. À défaut de signalement dans le délai indiqué, le Client est responsable des pertes et dégradations constatées pendant le séjour, sous réserve de l’usure normale.
Le ménage de fin de séjour est inclus. Il ne dispense pas le Client de maintenir les lieux dans un état d’usage normal, de laver et ranger la vaisselle, de vider le réfrigérateur, d’évacuer les déchets et de restituer les équipements à leur place. Toute salissure anormale ou intervention supplémentaire peut être facturée sur justificatif.
12. Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie de 300 € est demandé pour chaque gîte réservé. Pour une réservation de groupe ou une privatisation portant sur plusieurs gîtes, un dépôt de garantie global de 2 000 € remplace les dépôts individuels.
Le dépôt de garantie est restitué ou, lorsqu’il est remis par chèque, détruit avec information du Client, au plus tard dans les trois jours suivant le départ après vérification des lieux. Lorsque le départ anticipé empêche cette vérification, le délai peut être porté à sept jours.
En cas de dégradation, de perte, de ménage anormalement important ou de frais restant dus, les sommes justifiées sont déduites du dépôt de garantie. Si son montant est insuffisant, le Client s’engage à régler le complément sur présentation des justificatifs. Le dépôt de garantie ne constitue pas un paiement du séjour.
13. Capacité d’accueil et utilisation des lieux
La capacité maximale est celle indiquée dans la confirmation de réservation. Toute personne supplémentaire doit être déclarée et acceptée préalablement par le Prestataire. Le Prestataire peut refuser l’accès aux personnes excédant la capacité autorisée.
Le Client s’engage à utiliser les lieux paisiblement, conformément à leur destination et au règlement intérieur. Il est responsable du comportement des personnes séjournant ou se rendant sur place sous sa responsabilité.
En cas de manquement grave ou répété au règlement, de mise en danger des personnes ou des biens, de nuisances importantes ou de comportement illicite, le Prestataire peut mettre fin au séjour après mise en demeure restée sans effet, sauf urgence justifiant une intervention immédiate. Aucune indemnité n’est due lorsque la rupture est imputable au Client.
14. Animaux
Les animaux de compagnie ne sont pas admis dans les gîtes ni dans les espaces réservés aux hôtes, sauf accord écrit exceptionnel du Prestataire.
15. Assurance et responsabilité
Le Client est responsable des dommages causés par lui-même, les personnes qui l’accompagnent ou ses visiteurs. Il doit disposer d’une assurance responsabilité civile villégiature couvrant notamment l’incendie, l’explosion et les dégâts des eaux. Une attestation peut être demandée avant ou lors de l’arrivée.
Le Prestataire demeure responsable dans les conditions prévues par la loi. Il ne peut toutefois être tenu responsable des vols, pertes ou détériorations affectant les biens personnels ou les véhicules stationnés sur le parking, en l’absence de faute qui lui soit imputable. Le parking est privé mais non gardé.
Les enfants restent sous la surveillance et la responsabilité de leurs parents ou accompagnateurs, notamment à proximité de la piscine, des animaux, des escaliers, des chemins et des espaces extérieurs.
16. Réclamations
Toute difficulté doit être signalée au Prestataire pendant le séjour afin qu’une solution puisse être recherchée. Toute réclamation ultérieure doit être adressée par écrit à la SAS Mas Picagnol à l’adresse 10 la Calcine 66400 OMS ou lemaspicagnol@orange.fr, accompagnée des éléments utiles.
17. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève la SAS Mas Picagnol :
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18. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables. Aucune clause ne prive le Client consommateur des règles protectrices de compétence territoriale dont il bénéficie.
19. Version applicable
La SAS Mas Picagnol peut modifier les présentes conditions pour les réservations futures. La version applicable est celle acceptée par le Client au moment de la réservation.
La validation de la réservation vaut acceptation des présentes conditions et du règlement intérieur associé.
