CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1 – Durée du séjour
Le contrat est conclu pour une durée déterminée et locataire signataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour sauf accord préalable du bailleur.
2 – Conclusion du contrat
La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au bailleur des arrhes de 40 % du montant total de la location.
Le paiement de la totalité de la réservation sera demandé pour toute arrivée dans les 7 jours.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du bailleur.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
3 – Absence de rétractation
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
4 – Annulation par le locataire
Toute annulation doit être notifiée au propriétaire.
a) Annulation avant l’arrivée dans les lieux :Lorsque la somme versée pour la réservation est qualifiée d’acompte, l’engagement est considéré comme définitif. Si le locataire annule la location, le bailleur garde l’acompte et peut demander le solde de la réservation. Si le bailleur trouve un nouveau locataire pour la période considérée, l’ acompte pourra être transféré sur un autre séjour.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’ acompte reste également acquis au propriétaire qui se réserve le droit de demander le paiement du solde de la location.
b) Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au bailleur. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
c) Le séjour pourra être annulé et remboursé dès l’instant où un évènement exceptionnel et inévitable empêche le bon déroulement du séjour ou du transport (telle que la crise sanitaire du Covid)
5 – Annulation par le bailleur
Le bailleur reverse au locataire l’ intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Si le propriétaire annule le séjour, il doit informer son client par mail où a défaut par téléphone.
6 – Arrivée/ départ
Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le bailleur.
Les arrivées sont convenues entre 16 h et 20 h.
Les départs doivent se faire au plus tard à 10 h.
7 – Règlement du solde
Le solde du séjour devra être réglé au plus tard une semaine avant le jour de l’arrivée.
8 – Etat des lieux
le locataire est présumé avoir reçu le logement propre et en bon état de réparations locatives. Le locataire est donc supposé prendre et rendre le logement en parfait état. Le ménage de fin de séjour est inclus dans le contrat mais n’exempte pas le locataire du ménage usuel pendant son séjour.
Un inventaire et un état détaillé des meubles loués sera mis à disposition du locataire le jour de la remise des clés. Le locataire devra informer le bailleur de toute contestation concernant l’état du gîte dans les 24 heures suivant son arrivée. Après cette date le locataire sera responsable de toute détérioration ou perte pouvant survenir dans le gîte.
9 – Dépôt de garantie ou caution
Un dépôt de garantie de 300 € est demandé par gîte à l’entrée dans les lieux. Pour les groupes le dépôt de garantie sera de 2000 €. Ce dépôt de garantie sera restitué au locataire au plus tard 3 jours après son départ, et ce après l’état des lieux et dans le cas où aucune dégradation n’a été constatée. Le dépôt de garantie sera restitué par courrier ou détruit avec preuve à l’appui.
Dans le cas contraire, il sera reversé au locataire après avoir obtenu le dédommagement des dégâts constatés. Si la caution est insuffisante, le locataire s’engage à compléter la somme sur présentation des justificatifs. Ce dépôt de garantie ne pourra en aucun cas être considéré comme une participation au paiement du loyer.
En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.
10 – Utilisation des lieux
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Le respect d’un certain art de vivre est demandé à tous les hôtes pour garantir la quiétude du lieu et le confort de ses hôtes. Le responsable du groupe assurera lui-même le contrôle des incidences nées de la manifestation ou de sa location aux abords du gîte. En cas de conflit ou de plainte, le propriétaire se réserve le droit d’exclure du gîte les éléments perturbateurs.
Les enfants évoluant au sein de du Mas Picagnol sont sous l’unique responsabilité de leurs parents ou de leurs accompagnateurs.
Si le bailleur constate pendant la période de location que le locataire venait à enfreindre le règlement intérieur, le propriétaire se réserve le droit d’interrompre le séjour des personnes concernées en quittant les lieux, sans aucun dédit. En cas de sinistre, les conséquences pénales et civiles seraient de la seule responsabilité du locataire.
11 – Capacité d’accueil
Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes.
Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.
12 – Accueil des animaux
Les animaux ne sont pas acceptés.
13 – Assurance du gîte
Le gîte est assuré par son propriétaire au titre de la responsabilité civile et de l’incendie. Le propriétaire décline toute responsabilité en cas de vol et / ou de détérioration des biens du locataire et de ses hôtes y compris les véhicules stationnés sur le parking.
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques auprès de sa Compagnie d’Assurances (protection responsabilité Civile Locative dite « VILLEGIATURE ») assurant l’ensemble des locaux qui lui sont confiés, pour des dommages tels que : incendie, explosion, dégâts des eaux qui pourraient être causés par lui-même ou par ses hôtes et ce, durant la période de location.
Une attestation d’assurance établie au nom du locataire peut être demandée au locataire à son arrivée.
La société SAS Mas Picagnol ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des accidents ou dommages qui pourraient survenir dans la propriété, sur le parking ou dans les manœuvres d’accès ou de sortie du domaine ainsi que sur les véhicules garés sur le parking.
14 – Connexion internet
En cas d’utilisation de la connexion internet du gîte, le locataire s’engage à respecter les lois en matière de téléchargements et de consultations de sites. En cas de demande de la part des autorités compétentes, le propriétaire du gîte transmettra les coordonnées du locataire ayant bénéficié de ladite connexion.
15 – Gîtes non fumeurs
Il est interdit de fumer dans les gîtes. Des cendriers sont à votre disposition pour fumer à l’extérieur.
16 – dates ouverture de la piscine
La piscine est ouverte de mai à septembre selon conditions météorologiques
Dans l’enceinte de la piscine les enfants sont sous l’unique responsabilité de leurs parents ou de leurs accompagnateurs.
17 – recharge des véhicules électriques ou hybrides
Nous informons notre aimable clientèle qu’il est strictement interdit de recharger sa voiture électrique ou hybride sur le réseau électrique du Mas Picagnol (risque d’incendie par surchauffe lié à des branchements non conformes). Tout comportement contraire au règlement sera facturé 150 € par charge.
18 – utilisation des barbecues au gaz
Il est interdit de déplacer les barbecues de leur emplacement initial et de les allumer lors de grand vent. Cet usage est cadré dans notre département par l’arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2019176-0002 du 25 juin 2019
Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment sans préavis. L’acceptation et le respect de ces conditions de vente sont réputés acquis dès le versement de l’acompte.
A très vite au Mas Picagnol !